Annoncer un déménagement dans la commune

Changement de domicile et de statut marital

Si votre changement de domicile coïncide avec un changement de statut marital, merci de vous présenter avec un jugement de mesures de protection de l'union conjugale. Cas échéant, veuillez remplir la déclaration de séparation (formulaire disponible en bas de page).

Dans l'éventualité où ce changement inclut un enfant mineur, merci de vous présenter avec un jugement de divorce/séparation en cas d'autorité parentale unique. Cas échéant, une autorisation écrite (mentionnant l'autorité parentale) signée par les deux parents, avec copie de la pièce d'identité du parent absent. Vous avez également la possibilité de remplir la déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs lorsqu'ils vivent séparés de l'un de leurs parents (formulaire disponible en bas de page).

Changement d’adresse pour une personne suisse

Se présenter personnellement dans les huit joursou remettre une procuration à une tierce personne (formulaire disponible en bas de page) suivant le changement d'adresse, muni des documents originaux suivants  (merci d'apporter les documents sous forme papier. Aucune pièce ne sera imprimée à notre office) : 

Il vous est possible de remplir et d'imprimer le formulaire de changement d'adresse au préalable.

• Carte d'identité ou passeport valable
• Bail à loyer (si vous êtes locataire) ou acte d'achat (si vous êtes propriétaire) ou attestation du logeur lorsque votre nom ne figure pas sur le bail (formulaire disponible en bas de page)

Cas échéant, vous avez la possibilité de nous envoyer une copie des documents demandés par courrier postal ou par courriel.

Changement d’adresse pour une personne étrangère

Se présenter personnellement dans les huit joursou remettre une procuration à une tierce personne (formulaire disponible en bas de page) suivant le changement d'adresse, muni des documents originaux suivants (merci d'apporter les documents sous forme papier. Aucune pièce ne sera imprimée à notre office) :

Il vous est possible de remplir et d'imprimer le formulaire de changement d'adresse au préalable.

• Carte d’identité ou passeport valable (passeport pour les ressortissants états-tiers)
• Permis de séjour / d'établissement
• Bail à loyer (si vous êtes locataire) ou acte d’achat (si vous êtes propriétaire) ou attestation du logeur lorsque votre nom ne figure pas sur le bail (formulaire disponible en bas de page)
• Un émolument relatif aux permis étrangers est perçu

Obligations d'annonce

Les logeurs, propriétaires et gérants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer à l'Office de la population chaque entrée et sortie des locataires (y.c. dans le même immeuble), au moyen des formulaires avis d'arrivée et avis de départ (conformément à l'art. 14 de la loi sur le contrôle des habitants (LCH) et aux articles 1 et 2 du règlement du 28 décembre 1983 d'application de la LCH).

Cette règle s'applique également aux locataires à l'égard de leurs sous-locataires ainsi qu'aux enfants majeurs vivant avec leurs parents.

L'annonce effectuée par le logeur, propriétaire ou gérant d'immeubles ne dispense pas l'hôte d'annoncer personnellement son changement de situation, et réciproquement.

A télécharger

• Annonce de changement d'adresse sur la commune
• Attestation du logeur
• Avis de départ (à remplir par les logeurs, propriétaires et gérants d'immeuble, voir paragraphe "obligations d'annonce")
• Déclaration de séparation
• Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs
• Procuration

Liens utiles 

• Loi sur le Contrôle des Habitants