Enquête publique

Avis d’enquête publique

La demande de permis de construire fait l'objet d'un avis dans la Feuille des avis officiels, dans un journal local, au pilier public et sur le site Web de la CAMAC (Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire de l’Etat de Vaud).

Droit d’opposition

Les plans et autres documents relatifs au projet sont consultables auprès de la Direction des travaux durant l’enquête. Il est possible de faire opposition dans la mesure où le projet lèse des intérêts publics ou privés, en particulier ceux de voisinage.

Dispense d’enquête

La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique certains objets de minime importance pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins (art. 111 LATC et 72d RLATC).

A voir aussi sur le site

• Permis de construire

A télécharger

• Règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire
• Modification du 11 mars 2010 des art. 184 et 185 du règlement communal sur les constructions et l’aménagement du territoire 
• Règlement de la zone ville et villages - Directives
• Etude d'intégration des panneaux solaires dans la zone ville et villages
• Tarifs des permis de construire

Autres liens utiles

• Enquêtes publiques en cours dans les communes vaudoises (base de données CAMAC)
• Système d'information et d'alerte InfoCamac (gratuit)