Permis de construire

La demande de permis de construire, établie conformément aux dispositions de l’art. 69 RCAT, doit être déposée auprès du Service communal de l’aménagement du territoire et bâtiments (ATB). Cette demande est ensuite vérifiée et fait l’objet, si nécessaire, d’une consultation (par le biais de la CAMAC) des services cantonaux concernés pour l’octroi des autorisations spéciales requises.

A l’issue de la procédure, l'autorité communale informe le demandeur, ainsi que les éventuels opposants, de sa décision qui peut être contestée par voie de recours dans un délai de 30 jours suivant réception.

Procédure

De manière générale, toute demande ou démarche justifiant une décision officielle est à effectuer par voie postale (et non par courriel ou fax). Le Service communal de l’aménagement du territoire et bâtiments vous renseignera sur la procédure à suivre en fonction de l’objet de votre demande.

Enquête publique

Hormis les exceptions prévues aux art. 111 LATC et 72d RLATC, la demande de permis de construire fait l'objet d'une enquête publique pendant un délai de 30 jours.

A voir aussi sur le site

• Enquête publique

A télécharger

• Règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire
• Modification du 11 mars 2010 des art. 184 et 185 du règlement communal sur les constructions et l’aménagement du territoire 
• Règlement de la zone ville et villages - Directives
• Etude d'intégration des panneaux solaires dans la zone ville et villages
• Tarifs des permis de construire
• Conditions spéciales types pour permis de construire
• Demande d'autorisation pour procédé de réclame
• Demande d'autorisation pour procédé de réclame temporaire
• Demande d'autorisation municipale

Liens utiles

• Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire de l’Etat de Vaud (CAMAC) 
• Thème « Permis de construire » sur le site de l’Etat de Vaud